Documents requis par le propriétaire pour un locataire : ce que vous devez fournir

En quête d'un logement, vous vous demandez quels sont les documents que le propriétaire peut demander pour prendre sa décision. Nous sommes là pour vous guider !

Les propriétaires aspirent tous à trouver un locataire fiable, prompt à payer son loyer, à entretenir le logement et à respecter les termes du bail. Mais quels documents sont nécessaires pour opérer leur sélection ?

Quels sont les documents requis par le propriétaire pour la location d'un appartement ?

Il est essentiel de souligner que le choix du locataire par le propriétaire est toujours fait en toute liberté, que ce soit pour une location vide ou meublée, dans le respect des limites fixées par la loi et en évaluant la solvabilité du locataire. Le propriétaire cherche principalement à s'assurer de la stabilité financière du candidat, des garanties qu'il peut fournir, et de la pérennité de son emploi. À cette fin, le candidat locataire doit fournir plusieurs pièces justificatives.

Mais quelles sont ces pièces ? Depuis novembre 2015, il est clair qu'il existe une liste limitative des documents pouvant être demandés au candidat locataire et à sa caution pour une location vide ou meublée, à usage de résidence principale du locataire. Au-delà de cette liste, aucun autre justificatif ne peut être requis.

Quelle est la liste officielle des documents autorisés pour la location ?

Les documents que les futurs locataires peuvent être tenus de fournir sont définis par le décret N° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Voici un aperçu des principales pièces justificatives exigées :

Pièce justificative d'identité :

- En cours de validité avec photographie et signature du titulaire. Exemples : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, document attestant du droit au séjour du candidat étranger.

Pièce justificative de domicile (une seule nécessaire) :

- Les trois dernières quittances de loyer, à défaut, une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire confirmant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Possibilité d'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

Documents attestant des activités professionnelles (un ou plusieurs) :

- Contrat de travail ou de stage, ou à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction, et éventuellement la durée de la période d'essai. Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour un étudiant.

Documents attestant des ressources (un ou plusieurs) :

- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
- Trois derniers bulletins de salaire.
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales, et allocations perçues au cours des trois derniers mois.
- Référence au décret du 5 novembre 2015 pour une liste exhaustive des documents admis.

Le relevé d'identité bancaire (RIB), autrefois souvent demandé, n'est plus inclus parmi les documents pouvant être requis auprès du candidat-locataire.

Les documents requis pour un garant sont-ils les mêmes que ceux demandés pour le locataire principal ?

Oui, en effet ! Les garants (également appelés "cautions") peuvent être tenus de fournir les documents suivants :

- Pour les garants personnes physiques : une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire.
- Pour les garants personnes morales : deux justificatifs d'identité.
- Une pièce justificative de domicile.
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles.
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Peut-on exiger que les documents fournis soient des "originaux" ?

Non, le décret du 5 novembre 2015, stipule clairement que les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux.

Un propriétaire a-t-il le droit de demander à voir les originaux pour garantir leur authenticité ?

Oui en effet, les documents originaux doivent être disponibles à la demande du propriétaire bailleur. Lors de chaque visite, il est conseillé de conserver les originaux tout en remettant une copie au propriétaire. Il est recommandé de présenter un mini-dossier propre, bien organisé et bien présenté.

Que faire lorsque le locataire ne dispose que de documents en langue étrangère ?

Les documents doivent être rédigés ou traduits en langue française, et les montants doivent être convertis en euros. À défaut de cela, un propriétaire pourrait refuser les documents présentés.

Quels documents ne peut-on pas demander au locataire ?

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du candidat-locataire la fourniture de documents portant atteinte à sa vie privée (copie de relevé de compte bancaire ou postal, etc.) ou sans lien avec la location (carte d'assuré social, extrait de casier judiciaire, etc.). Voici une liste non exhaustive de documents discriminatoires ou attentatoires à la vie privée :

- Photographie d'identité, à l'exception de celle figurant sur la pièce justificative d'identité.
- Carte d'assuré social.
- Copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
- Attestation d'absence de crédit en cours.
- Autorisation de prélèvement automatique.
- Jugement de divorce, sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs".
- Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, si le locataire peut présenter d'autres justificatifs.
- Dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique.
- Extrait de casier judiciaire.

Toute demande de documents non prévue est passible de sanctions ?

Oui, la liste des pièces exigibles est limitative, et cette notion ne doit pas être prise à la légère. En effet, la loi prévoit des sanctions sous la forme d'une amende administrative pouvant atteindre, en fonction de la gravité des faits, 3 000 € pour un particulier (15 000 € pour une personne morale, par exemple une SCI).