Quel préavis pour un bail de location meublé ?

Lorsque le logement est loué meublé, les règles du congé sont réglementées. Le statut de résidence principale ou non détermine la durée du préavis.
Nous allons vous expliquer cela dans cet article de blog.

Comment mettre fin à la location d'un appartement meublé ?

Pour résilier le contrat de location, plusieurs options sont possibles. Vous pouvez choisir de donner votre congé en envoyant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou en faisant appel à un huissier pour établir un acte officiel. Une autre option consiste à remettre en main propre le congé au propriétaire en échange d'un récépissé ou d'une signature de sa part.

Il est important de noter que si vous optez pour le courrier recommandé avec accusé de réception, le congé ne sera considéré comme valide qu'une fois que le destinataire aura signé l'accusé de réception. En cas de refus de signature, vous devrez faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour effectuer la notification, ce qui équivaudra à donner congé, même en l'absence du destinataire.

Il est crucial de retenir que le congé ne peut en aucun cas être donné par voie électronique, comme par mail, SMS ou message sur un réseau social. Ces moyens de communication ne sont pas valables pour résilier un contrat de location.

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Résiliation du bail : délais et raisons du départ

La résiliation du bail est soumise à des règles strictes, et l'auteur du congé doit se conformer au cadre légal pour que celui-ci soit valable.

Quand et pourquoi le locataire peut-il résilier son bail ?

Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ. Il peut donner congé à tout moment une fois que le contrat de bail a été signé par les deux parties. Le congé peut être donné peu de temps après la signature du bail, même dans le cas d'un contrat de location meublé "étudiant" d'une durée de neuf mois ou d'un bail mobilité.

Il est essentiel de noter que seule la notion de congé s'applique, et non celle de rétractation. En effet, la possibilité de se rétracter n'existe pas pour un contrat de location. Si le locataire change d'avis après avoir signé le bail, il doit donner un congé en bonne et due forme au bailleur, même s'il n'a pas encore emménagé dans le logement. De plus, si la date d'effet du bail est ultérieure à la date de signature, le préavis ne commencera à courir qu'à partir de cette date prévue dans le contrat.

Le bailleur peut-il donner congé à tout moment et pour quel motif ?

Le bailleur ne peut résilier le bail du locataire que à l'échéance du contrat de location meublée classique. Le congé doit être justifié par l'une des trois causes prévues par la loi :

1. La vente du logement ;
2. La reprise du logement pour l'usage de résidence principale pour des catégories de personnes spécifiées par la loi ;
3. Un motif légitime et sérieux, généralement lié à une faute du locataire dans l'exécution ou l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Cependant, il est important de noter que les baux étudiants et les baux de mobilité ne permettent pas au bailleur de résilier le bail de manière anticipée.

Le préavis d'un mois pour un appartement meublé

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un préavis d'un mois ?

Le préavis du locataire est d'une durée d'un mois, même pour les contrats de bail étudiant d'un mois ou les baux de mobilité, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Le décompte de ce préavis commence :

• À partir du jour où le locataire a effectivement réceptionné la lettre recommandée, c'est-à-dire à la date de signature de l'avis de réception. Il est important de noter que le simple avis de passage du courrier dans la boîte aux lettres du propriétaire ne déclenche pas le délai de préavis pour la location.
• À partir de la date de signification de l'acte d'huissier, le cas échéant.
• À partir de la date de remise en main propre du congé, contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis est calculé de manière précise, en comptant les jours du début à la fin. Autrement dit, si le préavis commence le 10 mai, il se terminera le 10 juin inclus, et aucun mois entamé ne sera dû. Par exemple, si le préavis débute le 15 mai, il prendra fin le 15 juin inclus.

Un préavis de 3 mois pour le bailleur

Quel que soit le motif du congé, le bailleur est tenu de respecter un préavis de trois mois s'il souhaite récupérer son logement. Ce congé ne peut être donné qu'à l'échéance du bail et doit être notifié au locataire au moins trois mois avant cette échéance. Dans le cas contraire, le contrat de location est considéré comme tacitement reconduit, et le propriétaire devra attendre la prochaine échéance pour pouvoir donner son préavis au locataire.

Comme mentionné précédemment, le propriétaire ne peut donner congé que pour des motifs de vente, de reprise du logement pour une résidence principale définie par la loi, ou pour un motif légitime et sérieux lié généralement à une faute du locataire dans l'exécution ou l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Le préavis pour un bail de résidence secondaire

Lorsque le logement loué meublé est utilisé comme résidence secondaire par le locataire, les règles de congé ne sont pas réglementées par la loi et sont donc librement établies dans le contrat. Généralement, le contrat prévoit la possibilité pour le locataire de donner congé, éventuellement avec un délai de préavis plus long (par exemple deux ou trois mois). Pour exercer cette option, les parties doivent se conformer aux formalités et délais spécifiés dans le contrat.

Ces règles s'appliquent également aux baux tels que les baux pour logement de fonction. Dans cette situation, bien que le logement serve de résidence principale à l'occupant, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la résidence principale ne s'appliquent pas, car le bailleur est une personne morale qui n'a pas droit à la protection de la résidence principale. Ainsi, les règles de congé pour les deux parties doivent être établies dans le contrat.

Quant aux baux de courte durée (notamment les locations saisonnières), ils excluent généralement toute possibilité de donner congé. Cela signifie que si le locataire quitte les lieux en cours de contrat de location, il est toujours tenu de régler l'intégralité de la période de séjour prévue.

Le paiement des loyers et charges pendant le délai de préavis

Lorsque le locataire donne congé, il reste redevable des loyers et charges pendant toute la durée du préavis, même s'il quitte les lieux avant la fin de celui-ci. En d'autres termes, les loyers et charges continuent d'être dus pendant le préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin de cette période.

Si le logement est occupé par un nouveau locataire avant la fin du préavis, le locataire sortant n'a plus à payer le loyer à compter de la date de relocation. En effet, le propriétaire ne peut pas percevoir deux fois le loyer pour la même période.

Cependant, si c'est le bailleur qui donne congé, le locataire n'est tenu de payer le loyer que pour la période où il a effectivement occupé le logement et non jusqu'à la fin du préavis.

Il est important de souligner que le locataire n'a pas le droit de déduire le montant des derniers mois de loyers et charges de la somme du dépôt de garantie. Cette règle légale est strictement appliquée et ne permet pas de compensation entre le dépôt de garantie et les loyers dus pendant le préavis.


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