Résiliation du bail de location : quel est le point départ du préavis ?

Comme vous le savez, pour mettre au fin au contrat de location qui vous lie avec votre propriétaire ou gestionnaire locatif, vous devez, en tant que locataire, faire parvenir votre lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception, et vous assurer de sa bonne réception !

Cependant, vous vous demandez à partir de quelle date court votre préavis : à l'envoi ou à la réception ?

Pour ne plus faire d'impair, on vous explique tout cela.

Le point de départ du délai de préavis, c'est toujours à la réception !

Pour donner congé au propriétaire, vous devez envoyer votre lettre de résiliation par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR). Mais ce n'est pas suffisant ! Pour démarrer votre délai de préavis, vous devez vous assurer que le courrier a bien été remis entre les mains du propriétaire.

Tant que le propriétaire n'est pas allé chercher le courrier, le délai de préavis ne commence pas à courir et l'obligation de payer le loyer est maintenue. Envoyer votre lettre recommandée est une étape nécessaire, mais pas suffisante. Ce qui compte vraiment, c'est la date de réception de cette lettre par le propriétaire.

Vérifiez la date sur l'accusé de réception

‍La règle est simple : le délai de préavis ne commence qu'à partir du moment où le propriétaire a réceptionné et ainsi signer l'accusé de réception.

Sans cet accusé de réception, votre demande de résiliation de bail de location n'est pas officiellement reconnue. Ainsi, le préavis n'a pas démarré et le loyer continue à être dû, la loi et la jurisprudence sont strictes à ce sujet. Vous devez donc vous assurer que le propriétaire reçoit et reconnaît votre lettre.

Et si mon destinataire n'a pas été chercher mon recommandé ?

Si le propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandée, le congé n'est pas donné et donc le contrat de location continue à courir. Au bout de 15 jours, la Poste vous renvoie votre courrier avec la mention « Non Parvenu ».

Mais pour éviter toutes ces déconvenues, il existe une solution plus simple, plus rapide, plus économique et même plus écologique pour résilier votre bail de location !

Résiliez votre bail de location avec jeresiliemonbail.com !

Nous avons justement créé jeresiiemonbail.com pour simplifier votre démarche de résiliation de bail et faciliter la réception par votre propriétaire ou gestionnaire locatif, de manière conforme et 100% légale.

En effet, avec jeresiliemonbail.com, vous générez votre lettre de résiliation en quelques clics, vous n'avez même plus besoin de devoir écrire votre lettre vous-même.

Vous renseignez ensuite l'adresse mail de votre propriétaire ou gestionnaire locatif (si vous ne la connaissez pas, demandez-lui de vous transmettre une adresse mail sur laquelle vous allez pouvoir lui adresser votre préavis) et votre lettre de congé est ainsi transmise instantanément, par lettre recommandée électronique.

Vous recevez à ce moment là votre accusé d'envoi et de dépôt, qui confirme que votre lettre est bien partie.

Votre propriétaire ou gestionnaire locatif reçoit ainsi une notification email l'invitant à consulter son recommandé électronique sur notre plateforme Postee (Postee est une solution d'envoi et de réception, de lettre recommandée électronique qualifiée par l'État). N'hésitez pas à le prévenir par téléphone ou par mail que vous venez de lui transmettre votre préavis par lettre recommandée électronique via jeresiliemonbail.com.

En un clic, votre propriétaire ou gestionnaire locatif accède ainsi au contenu du recommandé électronique et accuse réception de votre lettre de congé, vous recevez donc lorsque c'est fait votre accusé de réception par mail et sur votre espace jeresiliemonbail.com.

Fini les délais d'acheminement postaux à rallonge (minimum J+3), les possibles pertes du courrier, toutes ces choses qui peuvent rallonger votre délai de préavis et ainsi vous faire perdre un temps précieux.

Avec jeresiliemonbail.com, votre lettre est transmise instantanément de façon 100% dématérialisée, et accélère ainsi la réception et donc la mise en route de votre délai de préavis, le tout de manière conforme juridiquement et pour seulement 5,99€ contre plus de 7€ pour une lettre recommandée papier.

Vous bénéficiez d'un suivi en temps réel et de preuves légales à chaque étape.

Alors qu'attendez-vous ? Dites adieu à la paperasse, au temps perdu et au tracas administratif avec jeresiliemonbail.com, le service de résiliation de bail de location 100% électronique, déjà utilisé par des milliers de locataires.