La prolongation du dispositif de plafonnement des loyers dans les zones tendues, maintenue jusqu'en 2024

Dans les régions où la demande locative excède l'offre, les règles de contrôle des loyers lors des changements de locataires seront maintenues jusqu'à l'été 2024. Ce prolongement implique que le montant du loyer pour un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui de son prédécesseur, à quelques cas exceptionnels près.

Il est important de noter que toute augmentation de loyer est strictement prohibée pour les logements classifiés F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Jusqu'à quand sera en vigueur la régulation des loyers lors de la relocation ?

Depuis onze ans déjà, les grandes villes ont été soumises à des règles de contrôle des loyers pour les locations résidentielles vides et meublées lors de la relocation, sauf en de rares exceptions. En conséquence, lorsque qu'un locataire quitte son logement, le propriétaire n'a pas la liberté de définir le montant du loyer pour le prochain locataire.

Cette politique de régulation des loyers lors de la relocation, instaurée depuis le 1er août 2012, restera en vigueur jusqu'au moins l'été 2024. Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 a en effet reconduit ce dispositif pour une année supplémentaire, soit du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.

Les exceptions à cette régulation des loyers sont restreintes, exigeant non seulement des preuves de travaux de grande envergure ou d'une sous-évaluation du loyer, mais aussi une performance énergétique minimale du logement (au moins l'étiquette énergétique E). Toute augmentation de loyer est interdite pour les logements classés en catégorie F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Dans 24 villes, la régulation des loyers lors de la relocation s'ajoute à un plafonnement du loyer :

À Paris intra-muros, à Lille, à Plaine Commune (Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse), à Lyon et Villeurbanne, à Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville), à Montpellier et à Bordeaux, la régulation des loyers lors de la relocation se combine avec un plafonnement du loyer applicable dans ces villes.

En somme, dans ces vingt-quatre agglomérations, le loyer pour le nouveau locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire précédent, tout en restant en dessous d'un plafond défini.

Quels propriétaires sont concernés ?

Cette régulation des loyers s'applique aux propriétaires qui louent des logements vides ou meublés à usage de résidence principale dans certaines zones géographiques.

Quelles sont les zones où l'encadrement des loyers à la relocation s'applique ?

L'encadrement des loyers à la relocation s'applique dans les zones qualifiées de "tendues", c'est-à-dire dans les zones urbaines continues de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logements, créant ainsi des difficultés d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel.

Ce dispositif concerne au total 1 149 communes situées dans 28 agglomérations métropolitaines, ce qui représente environ 50 % de la population française.

Les 28 agglomérations métropolitaines concernées par cet encadrement sont les suivantes :

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

En dehors de ces zones dites "tendues", les loyers pour les locations vides et meublées demeurent entièrement libres... à l'exception des logements classés F et G, pour lesquels les augmentations de loyer sont également gelées depuis le 24 août 2022.

Si vous souhaitez rapidement déterminer si votre logement se trouve dans une commune concernée, vous pouvez consulter ce simulateur du mis à disposition par le gouvernement.

Quelles locations sont concernées par l'encadrement des loyers lors de la relocation ?

Dans les zones géographiques visées, l'encadrement des loyers concerne les logements loués vides (également appelés "non meublés" ou "nus") et meublés, destinés à être utilisés comme résidence principale par le locataire. Cela inclut également les baux de mobilité. Ainsi, il s'applique aux contrats régis par la loi du 6 juillet 1989, qui englobe la majeure partie du parc locatif privé.

Cependant, certaines locations vides et meublées dans les communes concernées échappent à l'encadrement des loyers. Les propriétaires de ces logements peuvent toujours fixer librement les loyers. Cela concerne les situations suivantes :

1. Les logements neufs ou anciens loués pour la première fois.
2. Les logements vacants pendant plus de dix-huit mois entre deux locataires.
3. Les logements ayant subi des travaux d'amélioration d'au moins la valeur d'une année de loyer au cours des six derniers mois.

Dans ces trois cas, la fixation du loyer reste libre à condition que le bien ait une performance énergétique minimale (au moins de classe énergétique E). Il est important de souligner qu'aucune augmentation de loyer n'est autorisée pour les logements classés en catégorie F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).