Les 5 erreurs courantes à éviter lors de la résiliation de votre bail de location

En tant que locataire, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat de location à tout moment, conformément à l'article 12 de la loi de 1989. Cependant, il est essentiel de respecter certaines règles en matière de forme et de délai. Ne pas le faire pourrait entraîner le rejet de votre demande et vous faire perdre du temps et de l'argent en termes de loyers impayés.

Pour vous aider, voici 5 erreurs fréquentes à éviter lorsque vous souhaitez résilier votre bail.
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1. Négliger l'envoi correct de votre demande de résiliation
   
   Lorsque vous souhaitez résilier votre bail, il est préférable d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au bailleur ou au gestionnaire locatif représentant, ou par acte d'huissier. Vous pouvez également remettre votre demande en main propre au propriétaire en échange d'un récépissé. Il n'est pas juridiquement possible de résilier votre bail de location par mail ou par SMS.
   
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   De plus, contrairement à l'envoi postal classique, votre résiliation est transmise instantanément par lettre recommandée électronique (LRE) disposant d'une valeur juridique en France.
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2. La date de résiliation du bail
   
   L'envoi de votre résiliation par LRAR est l'option la plus commune. Faire appel à un huissier peut coûter environ 100 euros, mais présente un avantage supplémentaire : la date de début du préavis correspond à la date de présentation de l'huissier chez le propriétaire, qu'il soit présent ou non.
   
   En revanche, avec une lettre recommandée, c'est la date de réception par le propriétaire qui marque le début du préavis. Tant que le propriétaire n'a pas accusé réception, votre délai de préavis ne prendra pas effet.
   
   Utiliser jeresiliemonbail.com est l'option la plus économique et la plus rapide. En effet, votre résiliation est transmise instantanément, de manière 100% dématérialisée, ce qui accélère et facilite grandement la réception et le traitement de celle-ci par votre propriétaire ou gestionnaire locatif.
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   Un envoi postal par LRAR mettra à minima 3 jours pour être délivrée et coûte au minimum 6,08€ !
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3. Penser qu'une seule demande de résiliation du bail suffit pour tous les locataires
   
   Même en cas de mariage ou de Pacs, toutes les personnes ayant signé le bail de location doivent également signer la demande de résiliation. Sinon, le bail se poursuivra au profit des autres signataires. De plus, les locataires mariés ou pacsés sont solidaires du paiement du loyer. Les textes juridiques qui régissent la résiliation du bail sont les suivants :

• La loi du 6 juillet 1989
• La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui concerne tous les baux depuis le 27 mars 2014.
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4. Demander un préavis raccourci d'un mois sans y avoir droit
   
   Une erreur courante commise par les locataires est de demander un préavis raccourci d'un mois sans remplir les critères requis. Seuls les locataires de logements meublés, ont de facto un préavis d'un mois. Pour les locataires de logement non-meublés ou locataire d'un logement social, les motifs permettant de bénéficier d'un préavis réduit sont les suivants :

• Avoir plus de 60 ans
• Devoir changer de domicile pour des raisons médicales
• Être bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé
• Avoir été licencié
• Toucher le revenu de solidarité active (RSA)
• Être muté ou avoir retrouvé un emploi après une période de chômage
• Être locataire dans une zone où le préavis est réduit à un mois (dans la plupart des grandes villes et leurs agglomérations, comme Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice, Lille, Strasbourg, Montpellier, etc.)
  
  N'oubliez pas que, en dehors des zones tendues, vous devez fournir des pièces justificatives pour prouver votre éligibilité à un préavis réduit, telles qu'une photocopie de pièce d'identité, un avis médical ou une quittance de logement social.
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5. Mettre fin à votre contrat de location sans préavis en cas de logement insalubre
   
   Si votre logement ne répond pas aux critères de décence et présente un danger direct pour votre sécurité, vous pouvez raccourcir le préavis à un mois en envoyant une demande d'ajustement accompagnée de justificatifs par lettre recommandée avec avis de réception. Si le bailleur ne répond pas aux critères essentiels de location, tels que la fourniture d'un logement décent, vous pouvez quitter le logement sans préavis.

Conclusion :

En résiliant votre bail, il est important de respecter certaines obligations, notamment le paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, la possibilité de visites du logement, la préparation de l'état des lieux de sortie, la fixation d'un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie avec le propriétaire et la restitution de toutes les clés du logement. N'oubliez pas que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai précis selon l'état des lieux de sortie.

En évitant ces erreurs courantes, vous pourrez résilier votre bail en toute tranquillité.

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