Preuve d'envoi ou de réception : quelle date fait foi dans le cadre de la résiliation d'un bail de location par lettre recommandée ?

Dans le contexte d'une résiliation d'un bail de location par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR papier) ou par lettre recommandée électronique (LRE), quelle date fait foi pour débuter et faire courir le délai de préavis ?

Nous vous expliquons tout dans cet article de blog !
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Tout d'abord, sachez qu'il est impossible de donner une réponse absolue à la question de la date faisant foi dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée.

Peu importe qu’on parle de lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou de lettre recommandée électronique (LRE), pour pouvoir répondre à toute question concernant les délais, il est nécessaire de connaitre le contexte et le cas d’usage de l’envoi recommandé.

Chaque cas d’usage verra le délai courir à partir d’un moment précis. La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l’accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d’envoi).

Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.

Il est intéressant également de savoir que les appellations qu’on donne aux preuves de la lettre recommandée électronique sont légèrement différentes entre LRAR (papier) et LRE (électronique). On parlera de preuve de première présentation, c’est-à-dire l’avis de passage, pour la LRAR, ce qui correspond à la preuve de dépôt et d’envoi de la LRE.

De l’autre côté, on parlera d’avis de réception pour la lettre recommandée papier, et de preuve de réception pour sa cousine électronique.
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Ici, dans le cadre de la résiliation d'un bail de location pour particuliers, il s'agit bel et bien de la date de réception de ladite lettre recommandée qui fait foi pour démarrer le délai de préavis.

Soit, de l'avis de réception pour une résiliation envoyée par lettre recommandée papier (LRAR), soit la preuve de réception pour une résiliation transmise par lettre recommandée électronique (LRE)

En utilisant jeresiliemonbail.com, votre résiliation est délivrée instantanément et de manière 100% dématérialisée par lettre recommandée électronique (LRE), sur l'adresse mail fournie par votre propriétaire ou gestionnaire locatif.

C'est donc la date de la preuve de réception qui fait foi, preuve que vous recevrez par mail et qui pourra être retrouvée sur votre compte, dès que votre propriétaire ou gestionnaire locatif aura accusé réception de votre résiliation, en un clic.

Contrairement à un envoi postal, vous n'avez pas de délai d'acheminement à attendre (J+3 minimum), ce qui permet d'accélérer la réception et ainsi de faire courir le délai de préavis plus rapidement. De plus, vous n'avez pas à craindre une perte de votre courrier !

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